Reglement course

Action : Canard sur Saône

Article 1er : L’association organisatrice

Le club ROTARY Chalon Bourgogne-Niepce, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège est à Chalon sur Saône 71100, Hôtel Saint-Georges, 32 avenue Jean Jaurès, District  1750 du Rotary international,  dont les statuts en date du 1er juillet 2017 ont été déposés à la Préfecture de Saône-et-Loire sous le n° W 71200341, organise une action sous forme de jeu, ayant pour objet de collecter des fonds destinés, notamment et principalement à aider des associations venant en aide à des enfants malades hospitalisés au Centre hospitalier William Morey de Chalon-sur-Saône, ainsi qu’à leur famille.

Le règlement de ce jeu est déposé en l’étude de Maître Mathilde Renard, Huissier de justice à Chalon-sur-Saône 71100, 17 rue de la Banque.

Article 2 : Principe du jeu-action Canard sur Saône

L’action consiste à organiser une course de canards en plastique de couleur jaune qui portent chacun un numéro différent. A chaque canard correspond un billet numéroté. Les canards arrivés en premier à l’issue de la course sur la Saône feront gagner des lots aux détenteurs des billets correspondant à leurs numéros, dans l’ordre de leur arrivée . La liste des lots à gagner, classés selon le même ordre d’arrivée des canards, sera déposée entre les mains de Maître Mathilde Renard, Huissier de justice à Chalon-sur-Saône.

Article 3 : Conditions de participation à la course

Toutes les personnes physiques ou morales ayant une pleine capacité juridique qui veulent participer à ce jeu, peuvent acheter un ou plusieurs billets. Un participant peut acheter autant de billets numérotés qu’il le souhaite, dans la limite de leur disponibilité. Il est interdit de revendre ces billets.

L’association met en vente 15.000 billets correspondant chacun à un canard numéroté. Elle se réserve le droit d’en émettre et d’en vendre 5.000 supplémentaires si la première émission était épuisée.

Tout acheteur doit communiquer ses nom et prénom et son numéro de téléphone. Les souches de billets vendus seront remplies pour constituer les billets d’inscription. L’association établit une liste des acheteurs correspondant aux numéros délivrés.

Les membres de l’association, leurs conjoints, partenaires pacsés et concubins(es) peuvent acheter des billets, mais ne pourront en aucun cas gagner un des lots. Si l’un des canards gagnants porte le numéro d’une de ces personnes, le lot correspondant sera remis en jeu et attribué au détenteur du billet correspondant au numéro de canard arrivé juste après.

Article 4 : Conditions financières

L’achat de billets correspondant à un numéro de canard peut se faire directement sur le site de vente en ligne www.canardsursaone.fr, ou auprès de l’association, lors des manifestations qui seront organisées. Les billets seront vendus au prix de quatre Euros (4 €) l’unité, ou de dix Euros (10€) pour trois billets.

Article 5 : Durée du jeu

La durée du jeu est ouverte du 1er Avril 2018 au 14 juillet 2018, à 15 heures, date fixée pour réaliser la course des canards sur la Saône, sauf clôture anticipée si tous les billets numérotés sont vendus avant.

Article 6 : Modalités et conditions de participation

Tout acquéreur d’un billet numéroté accepte les conditions du présent règlement et en particulier :

  • que son nom et prénom soient cités à l’arrivée de la course si l’un des canards gagnants porte son numéro,
  • que son nom et prénom soient cités dans toute liste gagnants établie à l’issue de la course, pour les faire connaitre et faire la promotion de l’association.
  • que l’association prenne toute photographie ou fasse toute vidéo contenant son image, et les publie sur son site internet, dans un journal ou par tout autre support de communication, et qu’elle autorise ses sponsors de cette action à en faire de même.

Toute participation non conforme aux modalités énoncées aux présentes, par la mention d’informations incomplètes, illisibles, fausses ou erronées, ainsi que toute tentative de fraude au présent règlement, entrainera l’élimination immédiate du participant au jeu, ainsi que la perte de son gain éventuel.

L’association se réserve de poursuivre toute tentative de fraude par tout moyen utile et notamment par la voie judiciaire.

Article 7 : Date, lieu et déroulement de la course de canards

La course de canards se déroulera sur la Saône à Chalon-sur-Saône, le Samedi 14 juillet 2018 à 15 heures. L’heure est susceptible d’être légèrement décalée en fonction de contraintes techniques.

Le départ aura lieu au niveau du Quai Sainte-Marie, et l’arrivée au niveau du Port Villiers.

L’association se réserve le droit de modifier le point de départ et le point d’arrivée, de reporter ou d’annuler la course, d’annuler un départ et recommencer la course, ceci notamment en fonction du nombre de billets vendus, des conditions climatiques ou de sécurité.

Toutes les informations précisant le point de départ et le point d’arrivée, seront publiées sur le site www.canardsursaone.fr dans les meilleurs délais possibles.

La totalité des canards numérotés correspondant aux billets mis en vente sera déversée dans la Saône. Ils descendront la rivière sans assistance extérieure, par le seul effet de son courant naturel. L’association se réserve néanmoins la possibilité de remettre à l’eau les canards qui se seraient échoués voire d’intervenir par tous moyens si le courant est trop faible ou le niveau d’eau insuffisant.

Les participants s’interdisent d’intervenir dans la course. L’association ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte d’un canard au cours de la course, ou si un canard n’a pas pu franchir la ligne d’arrivée.

Article 8 : Résultats de la course et attribution des lots

Le contrôle de l’arrivée des premiers canards numérotés sur la ligne d’arrivée de la course sera assuré par Maître Mathilde Renard, Huissier de justice à Chalon-sur-Saône qui constatera leur ordre d’arrivée. Cet ordre déterminera l’attribution des lots aux détenteurs des billets numérotés correspondants. L’ordre d’arrivée des canards sera répertorié jusqu’à ce que la totalité des lots soit attribuée, plus une marge de sécurité fixée à 100 canards supplémentaires. Si parmi les canards arrivés,certains figurent numérotés et  correspondent à des billets qui n’ont pas été vendus, par référence à la liste établie par l’association, il n’en sera pas tenu compte et l’attribution des lots qui devaient revenir à leurs détenteurs sera reportée aux suivants selon l’ordre d’arrivée.

Le nombre et la nature de ces lots sont fixés dans la liste déposée entre les mains de l’Hussier. Cette liste des lots restera annexée au présent règlement.

Les résultats pourront être communiqués dès l’arrivée, ou ultérieurement, en fonction de l’appréciation qui sera faite par l’Huissier. Ils feront l’objet de toute mesure de publication choisie par l’association. Ils pourront être consultés sur le site Internet de l’opération www.canardsursaone.fr jusqu’au 30 septembre 2018.

L’association avertira les gagnants par leur n° de portable dans un délai de quinze jours. Ce message indiquera la nature du lot,  le fait qu'il doit être retiré dans un délai de deux mois à compter de l’envoi du SMS ou message, et le lieu où le gagnant doit aller le chercher, faute de quoi il perdra définitivement son droit à recevoir le lot. Les lots non remis dans ce délai resteront la propriété de l’association organisatrice.

Les lots ne pourront être attribués sous une autre forme que celle prévue au présent règlement, sauf décision de l’association. Il ne pourra être demandé aucune contre-valeur en espèces ou en nature. En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci restera la propriété de l’association.

Chaque gagnant devra respecter les conditions de remise de son lot fixées par le club Rotary Chalon Bourgogne-Niépce, en accord avec les sponsors de cette action. Les lots seront remis aux gagnants sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport).

Article 9 : Limites de responsabilité

L’association ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènement indépendant de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter la présente action-jeu, ou à en modifier les conditions.

En aucun cas l’association ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement du site Internet, de la perte ou du retard dans le transfert à l’association des bulletins de participation dû à des grèves ou des perturbations dans le service postal ou dans l’acheminement des SMS ou messages aux gagnants.

En cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, l’association se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou de caractéristiques proches.

Article 10 : Dépôt du règlement

La participation au jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement qui sera déposé entre les mains de Maitre Mathilde Renard, Huissier de justice à Chalon-sur-Saône.

Ce règlement sera consultable sur le site www.canardsursaone.fr depuis le 1er avril 2018 jusqu’au 30 septembre 2018. Et il pourra être demandé en écrivant à l’adresse du club Rotary Chalon Bourgogne-Niépce qui le remettra gratuitement pendant toute la durée de l’action. La liste des lots établie par l’association sera consultable dans les mêmes conditions.

Article 11 : Protection des données à caractère personnel

Les participants sont informés que les données à caractère personnel  liées à la gestion de leur participation au jeu, sont à destination de l’association organisatrice et qu’elles feront l’objet d’un traitement sous forme de fichier informatisé déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements des données à caractère personnel du 6 août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations les concernant, en écrivant à l’adresse de l’association organisatrice du jeu : Club Rotary Chalon Bourgogne-Niépce, Hôtel Saint-Georges 32 avenue Jean-Jaurès 71100 Chalon-sur-Saône.

La collecte des données à caractère personnel est indispensable à la gestion des participations au jeu. Par conséquent, si les participants choisissent d’exercer leur droit d’opposition ou de radiation des données les concernant avant la fin du jeu, ils seront réputés renoncer à leur participation.

L’association s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des participants à des tiers.

L’association conservera les adresses IP des participants pendant toute la durée du jeu, afin de s’assurer de la réalité de leur participation au jeu.

Article 12 : Loi applicable

Le jeu et le présent règlement sont soumis au droit français.

Fait à Chalon-sur-Saône,

Le 01 Avril 2018.